CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Nos conditions de vente sont conformes aux conditions générales de ventes fixées par l’arrêté interministériel n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.

 

MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE PAIEMENT

 

Les inscriptions se font à votre convenance soit par mail ou par correspondance, à l’aide du bulletin d'inscription disponible sur le site www.messe-tradi-rouen.com

 

Chaque inscription doit être accompagnée d’un premier acompte, différent s’il s’agit d’une chambre double ou simple.

L’association considère la personne inscrite au dépôt du chèque d’acompte accompagnant la demande d’inscription. Tout inscrit est tenu de respecter les dates de paiement des acomptes et du solde.

L’inscription au pèlerinage implique l’accord sur toutes les clauses des conditions générales et particulières. Notre confirmation d’inscription précise toujours les formalités nécessaires.

 

LES PRIX - PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

Les prix sont établis pour un groupe estimé de pèlerins. Les prix indiqués en Euros ont été calculés en fonction des conditions économiques, et en particulier des tarifs aériens, des taux d'assurance, du prix des carburants fixés sur le programme. Ils sont basés sur des tarifs libellés en devises étrangères sont susceptibles de révision, uniquement à la hausse si une fluctuation des cours.

Cinq semaines avant le départ, si cela est nécessaire, l'association informera les participants d'une modification du prix due à un effectif inférieur au nombre de participants payants, à la variation de l'un des autres éléments évoqués ou à la variation du taux de change des pays concernés qui entrent dans le calcul du prix.

 

LES PRIX COMPRENNENT

  • les frais de dossier et d'inscription
  • les transports mentionnés au programme :
    • les billets d'avion, les taxes d'aéroport
    • les billets de chemin de fer
    • le transport en autocar
    • le transport particulier (métro, embarcation...)
  • les assurances assistance et rapatriement (clauses disponibles sur demande).
  • l'accueil au départ de Roissy comme l’accompagnement au retour de cette ville.
  • les billets d'entrée dans les monuments, sites et musées mentionnés au programme
  • le logement : en hôtels, selon la catégorie mentionnée au programme (chambre à deux lits, sanitaires privés) ou équivalente. L'association se charge de placer en chambre à deux (dames ou messieurs) les pèlerins qui s'inscrivent individuellement s’ils en expriment la volonté. Un supplément "chambre individuelle" sera demandé aux personnes ne souhaitant pas partager de chambre commune.
  • les repas indiqués dans le programme.
  • l'animation : tous les pèlerinages sont animés et organisés par M. l’Abbé Cyrille Debris qui de par ses compétences exerce le rôle d’accompagnateur spirituel.
  • les gratifications d'usage à l’accompagnateur.

 

LES PRIX NE COMPRENNENT PAS

  • les frais de transport du domicile au lieu du rendez-vous de départ.
  • le port des bagages.
  • les boissons alcoolisées
  • les assurances annulation, bagages et interruption de séjour. L’association vous recommande de souscrire à une assurance annulation, bagages et interruption de séjour qui se monte généralement à 3 % du forfait de votre pèlerinage.
  • les quêtes et les pourboires (guide et chauffeur), les dépenses personnelles.
  • toutes dépenses non prévues au programme du pèlerinage et consécutives à un événement dont l'association ne peut être tenue pour responsable tel que grèves, retards d'avions, etc. Aucune assurance ne couvrant ces frais, ils restent à la charge du pèlerin.

 

COMPAGNIES AÉRIENNES

 

Les noms des compagnies aériennes sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés, de même que les horaires de vols et les types d'appareils. Ils ne sont pas un élément contractuel du billet et n'engagent pas la responsabilité des compagnies aériennes, conformément à la convention internationale de Varsovie.

Au moment où nous éditons les conditions générales de ventes, les compagnies aériennes ne sont pas en mesure de nous fournir les horaires définitifs.

En aucun cas les frais liés à un horaire d'arrivée ou de départ matinal ou tardif ne pourront être pris en charge par l’association ni être pris en compte pour une éventuelle annulation. Des changements d'horaires aériens peuvent entraîner une légère modification de la durée du séjour.

 

ANNULATION

 

Toute annulation doit être notifiée par lettre.

Un montant fixe de 150 € par personne sera retenu pour frais de dossier.

Des frais d’annulation calculés sur le prix total du pèlerinage seront retenus par l’association à partir de 90 jours. Le pourcentage retenu est fonction de la date d’annulation selon le barème suivant :

  • entre 90 et 61 jours inclus : 25% du prix total
  • entre 60 et 31 jours inclus : 50% du prix total
  • entre 30 et 16 jours inclus : 75% du prix total
  • moins de 15 jours : 100%

L'abandon du pèlerinage en cours de route du fait du participant et pour quelque cause que ce soit ne donne droit à aucun remboursement, de même que la non présentation au départ, ou l'oubli du document d'identité exigé.

En cas d’annulation, la personne qui se désiste ou l’association peuvent proposer une personne de remplacement. Toutefois dans ce cas, resteraient à la charge de la personne qui se serait désistée les frais induits par cette modification (chambre individuelle ou modification du billet d’avion entre autres), en plus des frais de dossier restant acquis.

 

RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

 

L’organisateur ne peut pas être tenu responsable pour des réclamations concernant la perte ou le dommage direct ou indirect occasionné par des circonstances empêchant l’exécution normale du pèlerinage à cause de guerres, menaces de guerre, émeutes, guerres civiles, conflits sociaux, activités terroristes, absence d’électricité, risques pour la santé ou épidémies, désastres naturels ou nucléaires, incendies ou conditions météorologiques ou aériennes défavorables, suicide ou tentative de suicide d’un pèlerin, exposition délibérée d’un pèlerin à un danger inutile, conséquences d’une participation à une activité inhabituelle et dangereuse et toutes circonstances semblables hors du contrôle de l'organisateur.

Pour raisons politiques, militaires, sanitaires, climatiques, mécaniques ou économiques, dans l’intérêt et pour la sécurité des pèlerins, les organisateurs se réservent le droit, à tout moment, d’annuler le pèlerinage, d’en changer l’itinéraire, d’en interrompre le cours ou d’en modifier les prix.

La modification de l’itinéraire par l’organisateur, ne constitue pas un motif valable d’annulation.

En cas d'annulation ou d'interruption par les organisateurs, les participants seront remboursés :

  • avant le départ : des sommes versées à l'exclusion de tous dommages et intérêts
  • en cas de force majeure extérieure un montant de 150 € sera retenu à titre compensatoire d'une partie des frais d'organisation.
  • Les visites prévues dans les programmes peuvent être modifiées, effectuées dans un ordre différent de celui indiqué dans le descriptif des programmes ou remplacées.
  • Si, pour une raison quelconque indépendante de sa volonté, l'association se voit dans l'obligation d'annuler tout ou partie des engagements prévus, la personne inscrite au pèlerinage ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités. L'association agit en qualité d'intermédiaire entre le pèlerin et les prestataires de services ; en aucun cas elle ne pourra être tenue pour responsable d'accidents ou dommages survenus en cours de pèlerinage. Il en est de même en cas de retard, d'irrégularités, de pertes ou de vol d'effets ou de bagages.
  • Si pour une raison quelconque indépendante de sa volonté, M. l’Abbé Cyrille Debris se voyait dans l'obligation d'annuler, avant ou au cours du pèlerinage, tout ou partie des prestations auxquelles il s’en engagé (accompagnement et messe…), la personne inscrite au pèlerinage ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités. L’absence de M. l’Abbé Cyrille Debris ne vaut en rien annulation du pèlerinage. Le pèlerinage aura lieu suivant les dispositions énoncées sur le programme définitif fourni avant le départ, prestation de M. l’Abbé Cyrille Debris déduites. Si malgré tout, un pèlerin, en raison de l’absence de M. l’Abbé Cyrille Debris, choisissait d’interrompre ou d’annuler sa participation, l’intégralité des frais d’annulation (100% du prix total du séjour si l’annulation intervient avant le départ ou au prorata du nombre de jours restant si elle a lieu durant le séjour) resterait à la charge du pèlerin. Les frais de retour individuels seraient également à la charge du pèlerin.

 

ETAT DE SANTE DES PELERINS

 

Tout pèlerin se doit être dans un état de santé compatible avec le transport aérien et le rythme induit par le pèlerinage. L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’aggravation ou des conséquences d’un état de santé non conforme au transport aérien ou au rythme induit par le pèlerinage. En cas de doute, consultez votre médecin et conservez avec vous pour le voyage votre attestation médicale et votre carte européenne d’assurance maladie. L’organisateur et les compagnies aériennes ont le droit de refuser de transporter et d'accepter les pèlerins atteints de maladies qui risquent de s'aggraver ou d'avoir de graves conséquences durant le vol, conformément aux préconisations de l'Organisation mondiale de la Santé.

 

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES 

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Vous reconnaissez que les données personnelles nous sont fournies dans le but : d’effectuer une réservation, d’obtenir des services annexes, tels que des réservations d’hôtels, de faciliter l’accomplissement des formalités relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire et de mettre ces données à la disposition d’organismes publics, à propos de votre pèlerinage. Vous nous autorisez, aux fins précitées, à détenir et utiliser de telles informations et à les transmettre aux autorités gouvernementales ou aux prestataires des services susmentionnés. Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour des activités de marketing. En cas d’allergies alimentaires ou de problème de santé particulier, merci de bien vouloir nous en informer dès votre inscription.

 

LEGISLATION

Extrait du Code du Tourisme


Conformément à l'article R 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R 211-11 du même code, sont reproduites ci-après. Elles sont applicables à l'organisation de la vente de pèlerinages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 et L 211-2 du Code du tourisme.


Article R211-3


Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de pèlerinages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

 

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du pèlerinage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

 

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.


Article R211-3-1


L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R211-4


Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du pèlerinage ou du séjour tels que :

·       La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

·       Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

·       Les prestations de restauration proposées ;

·       La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

·       Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;

·       Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

·       La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du pèlerinage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du pèlerinage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du pèlerinage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;

·       Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

·       Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8;

·       Les conditions d'annulation de nature contractuelle;

·       Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

·       L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie;

·       Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5


L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.


En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.


Article R211-6


Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

·       Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;

·       La destination ou les destinations du pèlerinage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

·       Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;

·       Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;

·       Les prestations de restauration proposées;

·       L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;

·       Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du pèlerinage ou du séjour;

·       Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8;

·       L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

·       Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du pèlerinage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le pèlerinage ou le séjour;

·       Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

·       Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du pèlerinage et au prestataire de services concernés;

·       La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du pèlerinage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du pèlerinage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4;

·       Les conditions d'annulation de nature contractuelle;

·       Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

·       Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;

·       Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

·       La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

·       L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

o   Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;

o   Pour les pèlerinages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour;

 

o   La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4;

o   L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du pèlerinage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7

 
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le pèlerinage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

 

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du pèlerinage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8


Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du pèlerinage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9


Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
-soit accepter la modification ou le pèlerinage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10


Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le pèlerinage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un pèlerinage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.


Article R211-11


Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.