Conditions d’octroi de la garantie
La garantie pourra être mise en œuvre dans tous les cas où l’annulation aura été justifiée par :
1 - le décès :
a. du participant lui-même, de son conjoint ou de son concubin, de ses ascendants ou descendants en ligne directe ;
b. de la personne figurant sur le même bulletin d’inscription que le participant ;
c. des frères, des sœurs, des beaux-frères ou des belles-sœurs, des gendres, des belles-filles du participant.
2 - Une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi, y compris lors d’un attentat, entraînant l’impossibilité de quitter
la chambre pendant une durée minimum de huit jours :
– des personnes ci-dessus énumérées à l’exception de celles mentionnées en 1 - c.
3 - La destruction accidentelle des locaux professionnels ou privés occupés par le participant propriétaire ou locataire, survenue après
la souscription du contrat et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
4 - Le licenciement économique :
– du participant, de son conjoint ou de son concubin ;
– du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur.
Toutefois, elle ne peut s’exercer :
– pour tout fait provoqué intentionnellement par le participant ;
– pour la grossesse, l’interruption volontaire de grossesse, la maladie ou l’accident préexistant à la souscription du contrat ;
– en cas de guerre civile ou étrangère ;
– en cas d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité ;
– pour les cataclysmes naturels, à l’exception de ceux entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative
à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Étendue de la garantie dans le temps
La garantie prend effet à compter de l’inscription au voyage, au séjour ou pour la location. Elle ne s’exerce pas au cours du voyage, du
séjour ou de la location.
Montant de la garantie
Sont couvertes au titre du présent contrat toutes sommes versées dès l’inscription à l’organisateur ou à l’organisme de location
(acompte, arrhes, dédit) dans la limite d’un plafond égal au coût du voyage, du séjour ou de la location.